De l'acquisition de la mitoyenneté

Immobilier / Construction
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La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.

Un comte et une comtesse ont vendu un hôtel particulier, qui a ensuite été acquis sur adjudication par un marquis, pour la moitié en pleine propriété et pour l’autre en usufruit. Le domaine comportait à l’arrière du bâtiment un jardin ceint de murs le séparant d’un immeuble en copropriété comportant trois corps de bâtiment et une cour en son milieu. Le syndicat des copropriétaires a déposé une déclaration préalable de travaux d’arasement du mur séparant la cour du jardin de la propriété voisine, suivie d’un arrêté de (...)

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