Une condamnation pour trouble du voisinage n'est pas une charge

Immobilier / Construction
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Même dissimulée, la condamnation du vendeur d'un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n'est pas une charge ouvrant droit à garantie, faute de modifier la teneur du droit réel de propriété sur le bien.

Après avoir acquis un appartement, un couple s'est plaint de ne pas avoir été informé d'une condamnation prononcée 15 ans auparavant contre le vendeur pour trouble anormal de voisinage en raison des nuisances sonores occasionnées par le revêtement en marbre du sol des pièces principales de l'appartement.Ils ont assigné le vendeur en indemnisation de leur préjudice sur le fondement du dol, de la garantie des vices cachés et du manquement au devoir d'information. La cour d'appel de Paris a rejeté leurs demandes pour omission de déclaration d'une charge.Les juges du fond ont retenu que la (...)

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