Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?

Immobilier / Construction
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Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril.

Le sénateur Jean Louis Masson expose le cas d'une commune ayant mis en œuvre une procédure d'immeuble en péril au terme de laquelle le propriétaire a exécuté les travaux prescrits et installé des palissades destinées à protéger la voie publique des chutes de pierres.Si les palissades installées sur la propriété privée présentent à leur tour un risque de chute, le sénateur souhaiterait savoir si la remise en état des palissades peut également relever d'une procédure d'immeuble en péril. Dans une réponse du 20 mai 2021 (question n° 17170), le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que la police du (...)

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