Action en garantie décennale impossible après résolution de la vente

Immobilier / Construction
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L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.

Une société civile immobilière (SCI) a confié la construction d’une villa à la société M., depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société S.La SCI a vendu cet immeuble à Mme F.Des intempéries ont provoqué un glissement de terrain, affectant le talus sous l’immeuble et provoquant des fissures à l’ouvrage.Après un arrêté de péril, un second arrêté a interdit l’accès à la propriété.Un expert judiciaire a considéré que, la construction ayant été édifiée sur un remblai instable contenant des déchets non inertes évolutifs, les désordres n’étaient pas réparables. Mme F. a assigné en (...)

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