La faute du notaire séquestre

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de s’opposer à la remise des fonds, a commis une faute.

Suivant acte authentique reçu par une SCP notariale, une commune a, par voie d'expropriation, acquis un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce dont deux personnes étaient propriétaires indivis.L'acte prévoyait la mise sous séquestre de l'indemnité d'éviction versée par la commune entre les mains de l'office notarial, et son placement jusqu'au règlement définitif d'un litige opposant les propriétaires sur la répartition des bénéfices et charges d'exploitation du fonds de commerce. Le 25 janvier 2007, l'un des indivisaires (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne