Durée de la solidarité entre les colocataires d'un bail d'habitation

Immobilier / Construction
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A défaut de nouveau colocataire figurant au bail en lieu et place du colocataire sortant, la solidarité s’éteint à l’issue d’un délai de six mois après la dette d’effet du congé régulièrement donné. Par conséquent, le colocataire sortant ne peut pas être tenu des réparations locatives survenues après l’expiration de ce délai.

M. S. a loué une maison d’habitation à M. K. et Mme W. Cette dernière a donné un congé ayant pris effet le 29 avril 2015. Le 4 janvier 2016, M. K. a libéré les lieux et un état des lieux de sortie a été établi. M. S. a assigné M. K. et Mme W. aux fins de paiement d’un arriéré des loyers et charges et des réparations locatives. La cour d’appel a condamné Mme W. à payer un montant correspondant au prorata des travaux correspondant à des désordres (...)

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