Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications

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Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

Un arrêté du 13 avril 2021, publié au Journal officiel du 16 avril 2021, vise essentiellement à :- préciser l'assiette des obligations du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique à compter de 2022 ; - adapter l'échéance de plusieurs bonifications ; - modifier les bonifications et incitations financières liées au "Coup de pouce Isolation" et à créer une nouvelle version de la charte ; - prévoir une règle d'abrogation des fiches d'opérations standardisées créées ou modifiées à compter du 1er janvier 2022.© LegalNews 2021

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