Syndicat de copropriétaires : mentions manquantes sur la feuille de présence à une AG

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La Cour de cassation a précisé que l’assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires dont la feuille de présence omet certaines mentions ne risque l’annulation que si cela a pour effet d’empêcher l’identification des copropriétaires ayant voté lors des délibérations.

Mme A. était propriétaire d’un lot dans la résidence L. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence L. aux fins d’annulation de deux assemblées générales. La cour d’appel a fait droit à la demande en annulation de Mme A. au motif que la feuille de présence des assemblées générales n’indiquait pas le nombre de voix attribué à chaque propriétaire proportionnellement à sa participation dans les parties communes spéciales. Par une décision du 28 janvier 2021 (pourvoi n° 19-17.906), (...)

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