Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats

Immobilier / Construction
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La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son émission, cela quand bien même l’offre aurait été émise avant l’ordonnance du 10 février 2016.

M. T., représentant de la société civile immobilière (SCI) A., a effectué une proposition d’acquisition de deux immeubles appartenant à la SCI B. et à la SCI C., toutes deux représentées par M. W. Ce dernier a formulé une offre de vente par courriel, valable jusqu’au 9 janvier 2015. Après des négociations et une rencontre en date du 9 janvier 2015, M. T. a accepté l’offre le jour-même par un courriel émis à vingt-deux heures. M. W. ayant pris connaissance de l’acceptation le 10 janvier 2015, il a considéré qu’elle ne pouvait produire aucun effet, (...)

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