Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur

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Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur.

Dans un arrêt du 4 février 2021 (requête n° 441593), le Conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice. En premier lieu, il résulte des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des (...)

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