Meublés de tourisme : informations obligatoires pour toute offre

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Un décret rend obligatoire pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel.

L'article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du II de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit que toute offre de location meublée touristique doit préciser, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts. Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020, le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 précise cette obligation.© LegalNews 2020

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