Prescription acquisitive du droit d'apposer une enseigne sur une partie commune

Immobilier / Construction
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Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion. Un tel droit peut avoir pour objet l'apposition d'enseignes sur les parties communes de la copropriété.

La société A. est propriétaire d'un magasin disposant d'enseignes en imposte sur chacune des huit arcades de la façade d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.L'assemblée générale du 9 septembre 2011 a accepté le projet de ravalement des façades avec pose de portes cochères à l'enseigne de la société A.Une SCI copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision. La société A., intervenant volontairement à l'instance, a sollicité la reconnaissance d'un droit acquis au maintien de ses enseignes. La cour d'appel de Paris (...)

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