Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété.

Un immeuble, composé de deux lots, a été placé sous le régime de la copropriété. Par acte du 30 mai 1984, le lot n° 2 a été divisé et remplacé par les lots n° 3 à 12. Une assemblée générale du 21 juin 2011 a contesté la légalité du modificatif de l’état descriptif de division du 30 mai 1984 et exigé sa rectification.M. X., propriétaire des lots n° 3, 8 et 9, a assigné le syndicat des copropriétaires et le propriétaire du lot n° 1 en annulation de cette résolution. Le syndicat des copropriétaires et le propriétaire du lot n° 1 ont invoqué l’inopposabilité à leur égard de l’acte du 30 mai 1984. La cour d'appel de Versailles a rejeté (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.