Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des travaux

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Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire.

M.et Mme X. avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société L. et il avait été convenu que les maîtres d’ouvrage prendraient à leur charge les travaux. A la suite d’un différend opposant les parties, M. et Mme X. ont refusé de payer la somme réclamée par le constructeur et de réceptionner l’ouvrage. Ainsi, après expertise, la société L. les a assigné en paiement et en fixation d’une réception judiciaire. Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la cour d’appel de Montpellier a fixé la réception judiciaire sans réserve de l’ouvrage. Elle a relevé que M. et Mme X. (...)

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