Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes

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L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

M. et Mme S. ont acquis de M. et Mme L. un ancien hangar transformé par ces derniers en maison d'habitation et contigu d'une discothèque exploitée par M. A.Se plaignant d'importantes nuisances sonores émanant de la discothèque, M. et Mme S. ont assigné leurs vendeurs en indemnisation sur le fondement du trouble anormal de voisinage. M. A. faisait valoir que l'exploitation de sa discothèque était antérieure à la transformation en habitation du hangar voisin par M. et Mme L., et que cette exploitation étant alors conforme aux normes réglementaires en vigueur, il était exclu que les propriétaires de cette (...)

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