On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de la parcelle

Immobilier / Construction
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Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage.

Après avoir consenti à un constructeur d’une résidence, une servitude de passage par un acte du 28 mars 1997, la société N. a, par la suite, consenti un bail à construction à la société R. qui a édifié une construction. Le syndicat des copropriétaires de la résidence, bénéficiaire d’une convention d’occupation de la parcelle appartenant à la commune, a assigné la société N. et la société R. en suspension des travaux et en remise en état des lieux, en soutenant que la construction faisait obstacle à l’exercice de la servitude. Dans un arrêt du 5 juin 2018, la cour d’appel de Rennes a déclaré irrecevable les demandes du syndicat des copropriétaires (...)

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