Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN

Immobilier / Construction
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme en fonction des situations locales.

Une proposition de loi relative à la régulation de l’activité de location de meublés de tourisme a été déposée le 6 novembre 2019 à l'Assemblée nationale. Le texte vise à donner davantage de marges de manœuvre aux organes délibérants des collectivités concernées et à leurs groupements, afin d’appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme aux circonstances locales. L’objectif consiste, dans les endroits où il est menacé par la location de meublés de tourisme, à permettre à la (...)

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