Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 16 octobre 2019, une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale. Les élus locaux rencontrent des difficultés à se conformer aux dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) car ils manquent souvent de réserves foncières suffisantes et du temps nécessaire. De plus, les textes successifs depuis la loi du 13 décembre 2000 précités ont alourdi les sanctions pouvant être prononcées par les préfets à l’encontre des communes "carencées". De ce fait, (...)

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