UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Codification des dispositions relatives aux aides au logement

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation afin de codifier l’ensemble des dispositions relatives aux aides au logement dans ce seul code.

Présentée en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019. Prise en application de l’article 117 de la loi du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, complétée par l’article 105 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne