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Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion

Immobilier / Construction
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La Cour de cassation se prononce sur l’assignation tardive du vendeur en état futur d'achèvement lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion.

Une SCI a vendu en l’état futur d’achèvement une maison d’habitation à M. et Mme Y.La livraison, prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007, est intervenue avec réserves le 14 décembre 2007. Une ordonnance de référé a condamné sous astreinte la SCI à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison puis une seconde ordonnance a ordonné une expertise.M. et Mme Y. ont assigné la SCI en réparation au titre des réserves non-levées et du retard de livraison.La SCI a appelé en garantie la société X., architecte, la société C., pilote de l’opération, la société M., titulaire du lot menuiseries, représentée (...)

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