Pluralité d’acquéreurs : la notification du droit de rétractation reste strictement personnelle

Immobilier / Construction
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Une promesse de vente d’un immeuble a été consentie par un couple. A la réception des notifications, l’époux a signé la sienne et celle de son épouse. La réception de la dernière n’est alors pas valable juridiquement.

Un couple a consenti une promesse de vente d’un immeuble par l’intermédiaire d’une agence. L’acte a été notifié le même jour. Les acquéreurs ont exercé leur droit de rétractation. Les vendeurs les ont assigné eux et l’agent immobilier en paiement de la clause pénale stipulée à la promesse et en indemnisation de leurs préjudices. Le 27 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a considéré que la notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation (...)

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