Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi

Immobilier / Construction
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L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies.

Un couple a construit une maison d’habitation. Il a confié la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur à un plombier-chauffagiste assuré en responsabilité décennale. le contrat d’assurance comportait un article intitulé "réception" selon lequel "si la réception n’est pas écrite, elle peut être tacite". Cet accord tacite se constate lorsque "par l’absence de réclamation sur une période significative, le maître de l’ouvrage a clairement signifié qu’il considérait les travaux comme conformes au marché". A la suite de dysfonctionnements, le couple a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices dans le cadre de la garantie (...)

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