La prescription trentenaire ne joue pas à l’égard d'un débordement d'un toit-terrasse sur la parcelle d'autrui

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Seule l'assiette de la construction empiétante est susceptible de faire l'objet d'une prescription trentenaire et une servitude de vue ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui. 

Mme X., propriétaire d'une parcelle, a fait édifier un toit-terrasse au-dessus de son garage. Les époux Y., propriétaires de la parcelle voisine, soutenant que le toit-terrasse empiétait sur leur mur privatif et permettait une vue directe et plongeante sur leur propriété, ont assigné Mme X. en démolition de la partie du toit-terrasse empiétant sur leur fonds et, subsidiairement, en suppression de la vue. Les époux Z. ont acquis la parcelle de Mme X. et sont intervenus à l'instance. Par un arrêt du 21 avril 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté les époux Y. Elle retient la prescription (...)

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