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Politique du logement social : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales. Une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement (...)

Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin

Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’un des voisins (...)

Trouble anormal de voisinage : élagage de branches

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Fonctionnement des copropriétés : décret

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, la (...)

Bail HLM : absence de mise à disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur

La mise à disposition du locataire de la copie de la convention conclue entre une société HLM et l’Etat ne constitue pas une condition nécessaire à son exécution. Une locataire a pris à bail un logement (...)

Logement social : dispositions relatives aux organismes HLM et SEM agréées

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Le (...)

Réquisition avec attributaire : décret

Publication d'un décret élargissant le dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri et fixant les modalités d'accord du maire sur la demande de (...)

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