Un décret rend obligatoire pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel.
L'article L. 324-2 du code du (...)
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Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.
Un arrêté du 4 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Le (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte.
La proposition de loi (n° 4) relative à l'adaptation temporaire des règles (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
Un projet de (...)
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Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion. Un tel droit peut avoir pour objet l'apposition d'enseignes sur les parties communes de la (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %.
Une proposition de loi (n° (...)
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