L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur.
Les vendeurs confient un mandat de vente d'immeuble à un agent immobilier. Celui-ci trouve (...)
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant.
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Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de (...)
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Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie (...)
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Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour (...)
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Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action (...)
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