Droit civil

Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam

Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanentes de paralysie, présentant une (...)

Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion

La Cour de cassation se prononce sur l’assignation tardive du vendeur en état futur d'achèvement lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion. Une SCI a vendu en l’état futur (...)

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

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Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt

Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de détourner la procédure à des fins (...)

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite

L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée. Quatre propriétaires ont assigné en (...)

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. L'ordonnance n° 2019-724 du 10 (...)

Politique du logement social : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales. Une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement (...)

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