Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue.
A la suite du divorce de deux époux, mariés sous le régime de la (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux pour les communes des territoires méditérranéens en raison des intempéries (...)
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La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.
Des époux ont confié en mai 2007 à un entrepreneur individuel la (...)
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En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune.
Les propriétares d'un lot compris dans un immeuble de (...)
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La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.
Un immeuble est construit sur une parcelle, (...)
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Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause.
Un (...)
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La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux.
A la suite de la pose de prothèses posées sur les deux jambes, une personne est victime d'une chute due au (...)
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