Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa réassignation sexuelle porte atteinte au droit au respect de sa vie (...)
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La transcription d’un jugement étranger prononçant une adoption ne peut avoir en France les effets d’une adoption plénière que si le lien de filiation préexistant est complètement et irrévocablement (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, relatif à la révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce.
Le (...)
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La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives a été publiée au Journal officiel.
Article mis à (...)
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Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation énonce que les dispositions imposant à l'auteur d'un recours contre l'offre d'indemnisation du Fiva de déposer, à peine d'irrecevabilité, ses (...)
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Une impossibilité matérielle de localiser le père prétendu est un motif légitime opposable à une demande d’expertise biologique destinée à prouver un lien de filiation.
Mme A., mère de Mme (...)
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L’obligation d’usage paisible des lieux s’applique aux personnes vivant sous le toit du preneur et ne se cantonne pas au lieu du logement loué.
Mme X. était preneuse d’un bail d’habitation à loyer (...)
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