Droit civil

Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage. La Cour de (...)

Accueil des mineurs non accompagnés

Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départements. Deux textes en date du 19 (...)

Obligation de ravalement : pas de faute du notaire

L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé (...)

Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, (...)

Responsabilité décennale de l'architecte

L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage. En effet, en tant (...)

Cotation de la demande de logement social

Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la (...)

Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté. Des vendeurs ont assigné (...)

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