Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer l’adoption.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3161) visant à réformer l’adoption a été déposée à l'Assemblée (...)
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Un propriétaire indivis peut agir seul pour faire ordonner la liquidation d'une astreinte visant à la remise en état d'un bien indivis.
Par acte du 20 juin 1983, un groupement foncier agricole (GFA) a pris à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Une proposition de loi (n° 3163) favorisant (...)
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Une décision d'assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l'échange de la réalisation de divers travaux n'est pas contraire à l'article 16-1 de la loi du 10 (...)
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Le maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier commet une erreur de conception et est responsable vis-à-vis de l'entreprise de construction.
Une société publique locale d'aménagement a entrepris (...)
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Les décisions d'assemblées générales de copropriétaires s'imposent jusqu'à ce que leur nullité soit prononcée.
Deux époux sont propriétaires d'une maison constituant une partie privative d'un lot dans un (...)
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Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsistant entre les parties, une seconde décision a homologué partiellement l'état (...)
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