Droit civil

Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons

Dans le cas d'espèce, les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l'origine de son effondrement. Des époux ont construit un mur en limite de leur propriété contiguë à celle de M. X., située en (...)

Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité

Une personne peut faire inscrire un pseudonyme sur sa carte d'identité lorsqu'il a obtenu l'accord de son ascendant qui porte ce pseudonyme, qu'il bénéficie d'un certificat de notoriété établi par un notaire et (...)

Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la (...)

Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat. Le 23 janvier 2019, une proposition de loi visant à (...)

Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale. Par acte (...)

Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes

Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas (...)

Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : la réparation du préjudice doit être adaptée au contexte

Le préjudice résultant d'une infraction tel qu'un incendie volontaire d'un immeuble désaffecté doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Un immeuble, appartenant (...)

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