Droit civil

Calcul de la prestation compensatoire : les contributions à l’éducation des enfants entrent en compte

La disparité pouvant exister entre deux époux après un divorce s’apprécie au vu des revenus, du droit à retraite mais également des sommes versées pour l’entretien et l’éducation des enfants et des impôts (...)

Vefa : défaillance de la condition suspensive au contrat de réservation d’obtention d’un prêt

Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement d’un bien, il appartient aux juges de rechercher si l’acquéreur a sollicité un prêt et (...)

Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient

Appréciation par le juge des critères permettant d'estimer s'il y a ou non manquement de l’hôpital à son obligation de surveillance après la chute d’un patient dans un escalator. M. A., âgé de (...)

Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant : la succession demeure ouverte

La clause d’attribution intégrale d’une communauté universelle stipulée au profit du conjoint survivant ne dispense pas de l’ouverture de la succession. Un de cujus s'est remarié, sans contrat de mariage, (...)

Divorce : régime matrimonial applicable aux époux

C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'article 267 du code civil n'attribuait au juge du divorce pas la compétence de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux. A la suite du (...)

Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été adoptée au Sénat. Le 20 décembre 2018, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat (...)

Révocation d'un mandat de protection future

Lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts patrimoniaux du mandant, le mandat de protection future peut être révoqué par le juge des tutelles et remplacé par une mesure de curatelle renforcée. Un (...)

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