Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier si l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la (...)
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Il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire. M. Z. a reconnu un enfant qui a été (...)
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Est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition. Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. Ils (...)
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Ne peut être qualifié en contrat de construction de maison individuelle, un contrat dont les travaux sont quasiment terminés malgré les divers désordres dans la construction. M. X. a confié à la société L. la (...)
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Dans une promesse de vente ne comportant pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie (...)
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Un époux sera contraint de payer la dette contractée par son conjoint décédé s'il ne démontre pas que sa dette a été contractée dans son intérêt exclusif et non pas dans celui de la communauté. M. Y. et Mme (...)
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Chaque copropriétaire est redevable des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires et prévus dans le règlement de copropriété. Un couple, propriétaire de deux lots (...)
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