Droit civil

Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?

La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat. Le (...)

Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA

L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA s'il n'a pas soutenu que l'acte d'état civil (...)

Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant du rapport

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Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage

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Résidences universitaires conventionnées à l'APL : décret

Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL) et d'agrément en résidence (...)

A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?

A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Une fillette de sept ans a été victime d'une chute lui ayant occasionné des (...)

Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale. Actuellement, en (...)

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