Open data des décisions de justice : le calendrier de mise à disposition des décisions est enfin publié !

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L'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel de ce jour.

Le texte était attendu depuis longtemps. Il est enfin publié. Rappelons que dans une décision du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat avait enjoint au ministère de la Justice à publier sous trois mois l’arrêté prévoyant la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public.

Aujourd’hui, environ 20 000 décisions administratives et 15 000 décisions judiciaires sont mises en ligne chaque année. A terme, plus de 300.000 décisions annuelles seront concernées pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire.

Le choix a été fait d’une mise à disposition progressive, par degré de juridiction et par type de contentieux, indique la Chancellerie.

CALENDRIER :

Ordre administratif :
  • 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'Etat ;
  • 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel ;
  • 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.
Contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire
  • 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
  • 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;
  • 30 juin 2023 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes ;
  • 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
  • 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.
Contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire
  • 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
  • 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
  • 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
  • 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle.


Le calendrier doit permettre de réaliser l’ensemble des opérations techniques nécessaires à la « dématérialisation des procédures et de construire un schéma qui permettra de s’assurer de la protection de la vie privée et de la sécurité des personnes mentionnées dans les décisions. Ainsi, le processus d’occultation des données personnelles nécessitera notamment la mise en place de technologies de pointe pour la pseudonymisation, un processus de vérification et un accompagnement des pratiques pour les professionnels des juridictions », selon le ministère de la Justice.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

L'annuaire du Monde du Droit

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