L'État prendra en charge une partie des loyers à travers un crédit d'impôt destiné aux bailleurs

Décryptages
TAILLE DU TEXTE

Emilie Renaud, associée & Nassim Vareilles, collaborateur, au sein du cabinet Gowling WLG (France) décryptent pour le Monde du Droit la prise en charge par l'Etat d'une partie des loyers des entreprises à travers un crédit d'impôt destiné aux bailleurs.

Dans le cadre des discussions sur la loi de finances, le Gouvernement a déposé, par voie d'amendement, une nouvelle mesure de soutien au profit des entreprises qui rencontrent des difficultés dans le contexte de la crise du Covid : un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à abandonner tout ou partie des loyers dus pendant la seconde période de confinement.

La mesure s'adresse à tout type de bailleur – personne physique ou morale, taxée ou exonérée – pourvu qu'il abandonne tout ou partie des loyers dus par une entreprise (i) fermée administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, la culture ou l'évènementiel, (ii) employant moins de 5 000 salariés et (iii) qui n'était pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ou en difficulté (au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014) au 31 décembre 2019.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des loyers abandonnés – étant précisé que, pour les bailleurs d'entreprises employant plus de 250 salariés, l'assiette du crédit d'impôt serait plafonnée à 2/3 du loyer prévu par le bail. Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt ne peut excéder 800.000€ par entreprise locataire.

Le crédit d'impôt serait imputable sur l’IR ou l’IS 2021. S'il excède l'impôt dû, l'excédent serait restituable.

Cette aide serait cumulable avec le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité, permettant aux entreprises les plus fortement impactées de recevoir une indemnisation pouvant aller jusqu’à 10.000 euros. Elle s'ajoute par ailleurs à une autre mesure incitative à destination des bailleurs introduite à l'occasion du premier confinement : jusqu’au 31 décembre 2020, les loyers faisant l’objet d’un abandon ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable du bailleur.

Emilie Renaud, associée & Nassim Vareilles, collaborateur

L'annuaire du Monde du Droit