Open Data des décisions de justice : publication du décret au JO

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Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel du 30 juin 2020.

Le décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice

Le Conseil d'Etat est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives, dans un délai de deux mois à compter de leur date. La Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction.
Des recours seront aussi possibles contre la décision d’occultation ou la demande de levée d’occultation.
Enfin, la mise à la disposition du public des décisions de justice est réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce portail devra indiquer les coordonnées des services du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation auprès desquels les personnes intéressées pourront faire valoir leurs droits d’accès et de rectification en application de la loi Informatique et libertés, et les coordonnées des autorités auprès desquelles s’exerceront les demandes d’occultation ou de levée d’occultation.

Occultation des éléments d'identification des personnes physiques

L’occultation des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, sera réalisée de manière systématique. En outre, si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision en cause lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers.
Lorsque l'occultation concerne un membre du Conseil d'Etat, un magistrat ou un agent de greffe, la décision est prise, selon le cas, par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel ou le président du tribunal administratif.
En ce qui concerne les juridictions judiciaires, lorsque l'occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, la décision est prise par le président de la juridiction concernée.

Open access (délivrance de copies aux tiers)

En ce qui concerne la délivrance de copies aux tiers, le texte prévoit que les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. 
En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie des arrêts de la Cour de cassation et des décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiquement à la suite d'un débat public.

Calendrier

Un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, déterminera, pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d'instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public.  En ce qui concerne les juridictions judiciaires, la Cour de cassation et la secrétaire générale du ministère de la Justice, Valérie Malbec, dans un courrier du 30 juin 2020, ont précisé que « les dates de mise à disposition seront fixées en fonction de la levée des contraintes techniques et du déploiement des grands systèmes informatiques - Portalis en matière civile et « procédure pénale numérique » en matière pénale -, lorsqu'ils permettront de procéder de manière simplifiée aux occultations prévues par la loi ».
Les premières décisions qui seront diffusées en open data seront les arrêts de la Cour de cassation, « avec pour objectif de mettre à disposition en open data toutes les décisions de la Cour de cassation en septembre 2021, et dans un second temps lés décisions civiles, sociales et commerciales des cours d'appel, à l'échéance du premier semestre 2022 ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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