UE : critères déterminant une activité comme accessoire au niveau du groupe sur les MIF

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Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe dans le cadre des marchés d’instruments financiers.

Le règlement délégué (UE) 2021/1833 du 14 juillet 2021, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 octobre 2021, complète la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014, relative aux marchés d’instruments financiers, par les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe. Après avoir précisé quelles catégories d’actifs sont éligibles au test du caractère accessoire, le règlement liste les critères à tester, à savoir le (...)

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