Faute d’une banque qui charge un intermédiaire financier de vendre des obligations indisponibles

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L’interdiction d'émettre un ordre de vente en cas d’instruments financiers insuffisants vise à assurer la sécurité des marchés, dont la violation constitue également une faute civile susceptible d'engager la responsabilité du vendeur envers l'intermédiaire financier.

Une banque, exerçant l'activité de tiers gérant dans le cadre de laquelle elle conserve, pour ses clients, des titres dont la gestion a été confiée à d'autres sociétés, a confié plusieurs ordres de vente d'obligations à un intermédiaire financier.Ce dernier ayant interrompu les opérations de vente, la banque s’est trouvée dans l'incapacité de livrer les titres objets de ses ordres de vente. Une chambre de compensation ayant réclamé une certaine somme, l’intermédiaire financier, commissionnaire ducroire, s'en est acquitté et en (...)

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