“Non bis in idem” : pas d'application aux sanctions infligées par le Conseil des marchés financiers

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Le principe de non bis in idem, ou l’interdiction de double condamnation pour les mêmes faits, ne s’applique que devant une juridiction pénale, ce que n’est pas le Conseil des marchés financiers.

L'équipe de vente de produits dérivés et d'obligations convertibles d’une société de bourse a placé, de façon occulte, certains de ses clients face à face en fixant les cours à l'achat et à la vente, créant ainsi son propre marché et acquis, puis revendu, des produits financiers en augmentant les marges qui ont été dissimulées derrière une valorisation erronée des produits. Plusieurs membres de l’équipe ont été sanctionnés disciplinairement par le Conseil des marchés financiers (CMF) pour manquement à leurs obligations professionnelles de diligence, de loyauté, d'équité, de respect de la (...)

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