Approbation de règles relatives à des marchés financiers : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet

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Publication au JORF d'un décret relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation.

Le décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation a été présenté au Conseil des ministres du 3 mai 2017 et publié au Journal officiel du 5 mai 2017. Il régit les demandes d’approbation des règles de fonctionnement des plateformes de négociations d’instruments financiers afin que l’intervention de l’Autorité des marchés financiers garantisse un haut niveau de protection des investisseurs et évite tout risque pour la stabilité du système financier. Concrètement, le (...)

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