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Siège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : publication de la loi

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La loi n° 2019-550 du 3 juin 2019, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2019.© LegalNews 2019Références- Loi n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0128, 4 juin - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetSiège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : adoption à l'AN - Legalnews, 24 mai (...)

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