CJUE : peut-on régler la redevance audiovisuelle en espèces ?

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Selon l’avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union prévoit une obligation d’accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d’argent, des motifs d'intérêt public peuvent justifier des limites à l’utilisation des billets de banque en euros comme moyen de paiement.

Deux citoyens allemands se sont vu refuser par l'organisme de radiodiffusion du Land de la Hesse le paiement en espèce de la redevance audiovisuelle. Saisie de ce litige, la Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) a formé une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir notamment si les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent adopter des règlementations nationales qui limitent l’utilisation des billets (...)

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