Sanction de l'inexactitude du TEG

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La Cour de cassation rappelle que l'inexactitude du taux effectif global dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

Un particulier a souscrit auprès d'une banque un prêt personnel d'une durée de trois mois, d'un montant de 80.000 €, assorti d'un taux effectif global (TEG) de 0,568 % mensuel.A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné en remboursement. L'emprunteur a sollicité la déchéance du droit de celle-ci aux intérêts conventionnels et sa condamnation à l'indemniser en raison du manquement à son devoir de conseil et de mise en garde. La cour d'appel de Metz a rejeté la demande de l'emprunteur tendant à la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que (...)

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