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Secret bancaire : son invocation comme moyen de preuve est conditionnée

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Contrat de démarchage à domicile et défaut de vérification par le prêteur

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L’emprunteur qui invoque l’irrégularité du taux effectif global, qui doit être calculé sur la base de l’année civile, doit le démontrer et ne peut donc pas exiger du juge qu’il ordonne une expertise pour (...)

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Les banques doivent agir pour limiter leurs frais d’incidents bancaires et d’irrégularités de fonctionnement de compte

Le ministère de l’Economie et des Finances a réuni le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) afin de favoriser l’engagement des banques à limiter les frais d’incidents de paiement et (...)

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