L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts.
Une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier d'un montant de 250.000 € au taux effectif (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
Un (...)
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L'éventuel manquement de la banque à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté de rompre sans préavis les concours accordés en cas de (...)
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Pour faire opposition pour vol, le tireur d'un chèque doit établir la véracité du motif d'opposition.
Mme E. a remis à l'encaissement huit chèques d'une société qui, frappés d'opposition pour vol par cette (...)
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La disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en cas d’évolution défavorable du taux de (...)
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Il appartient au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds d’un compte joint ne proviennent que de lui pour exclure ce solde de l’assiette d’une saisie-attribution concernant le second titulaire du (...)
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La faute de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté ne la prive pas de son droit au remboursement si les emprunteurs n’ont pas subi de préjudice de ce fait.
Un couple a souscrit un contrat de crédit (...)
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