Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.
(...)
Lire la suite...
L’action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.
Un dirigeant d'entreprise a été poursuivi devant (...)
Lire la suite...
Les commissions pour frais de dossier perçues par un établissement bancaire doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles étaient perçues.
Une banque a saisi la justice administrative en vie de (...)
Lire la suite...
Dans le cadre de son obligation de mise en garde envers son client, la banque doit prendre en considération l'ensemble des biens et revenus de l'emprunteur lors de leur octroi du prêt afin d'apprécier si le prêt est (...)
Lire la suite...
Un chèque peut mentionner deux bénéficiaires. Si la banque paie le montant du chèque à un seul des deux bénéficiaires et que l'autre le conteste, il peut se retourner contre la banque présentatrice.
Dans un (...)
Lire la suite...
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
Le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.