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Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés

Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque. M. Z. est assigné par Mme X. devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée (...)

Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul

L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité. Une société a souscrit, au profit d'un banque, un billet à ordre à échéance du 30 juillet 2013 (...)

Désertification bancaire dans les territoires ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Une proposition de loi visant à lutter contre la (...)

Information du consommateur en matière de produits bancaires et financiers : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs. Une (...)

Non-restitution des fonds d'un prêteur irrégulier

Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté. A (...)

Pas de remboursement par la banque à cause de la négligence grave du client ayant répondu à un courriel d’hameçonnage

Une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l'opération litigieuse ne résulte pas d'un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à (...)

Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels

Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées. Publié au Journal officiel du 4 novembre 2018, le décret n° (...)

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Gide a assisté Veolia Environnement

Hogan Lovells a conseillé l'IDI

Bird & Bird : Boris Martor arrive avec son équipe

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DS Avocats : arrivée de Bingen Amezaga en qualité de Counsel

Fiducial Legal By Lamy conseille Seventure Partners

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Régime de faveur ZRR pour les professionnels libéraux opérant une reprise par soi-même ou s’installant en tant que collaborateur

Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : adoption en 1ère lecture à l'AN

Création des tribunaux judiciaires : ordonnance et décrets

Autorité de chose jugée de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’un bien

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