Absorption du créancier hypothécaire : à qui le liquidateur doit-il adresser l'avertissement personnel ?

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Le liquidateur, qui n'est pas juge de la régularité des inscriptions et peut donc se fier aux mentions du livre foncier, n'a pas à délivrer à la société absorbante de celle portée au livre foncier comme créancier hypothécaire, l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, son liquidateur a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invité la société E., portée au livre foncier comme titulaire d'une garantie hypothécaire, à déclarer ses créances. La société G., venue aux droits de la société E., a déclaré sa créance et a saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion. La cour d'appel de Colmar a rejeté la demande de relevé de forclusion.Les juges du fond (...)

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