Devenir du gage-espèces constitué après ouverture de la procédure collective

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Le gage-espèces constitué postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour objet de garantir, au mépris de l'égalité entre créanciers, une créance antérieure.

La société E. a été mise en redressement judiciaire.Pendant la période d'observation, a été constitué, avec l'accord de l'administrateur, un gage-espèces à concurrence de la somme de 125.000 € au profit de la société S. afin que celle-ci continue à fournir à la société E. des revêtements en acier.La société E. a été mise en liquidation judiciaire.Le liquidateur de la société E. a assigné la société S. pour la voir condamner à lui restituer la somme de 125.000 €. Dans un arrêt du 28 novembre 2017, la cour d'appel de Besançon a accueilli cette demande.Elle a relevé que la société E., avec l'aval (...)

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