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Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde

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Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.

Par un acte du 8 juin 2007, une banque a consenti un prêt professionnel, dit de restructuration, à un emprunteur, garanti par le cautionnement solidaire d'un particulier. L'emprunteur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance qui a été admise. Le 11 février 2015, la caution ainsi que le mandataire ad hoc du débiteur, ont assigné la banque, en présence du liquidateur du débiteur, pour voir retenir (...)

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