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Nullité d'une vente conclue à titre de garantie et visant à contourner les règles des procédures d'exécution

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La vente conclue entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, est entachée de nullité dès lors qu'elle vise à contourner les règles des procédures d'exécution.

Un préteur a consenti à une société un prêt de 900.000 € remboursable en une seule échéance six mois plus tard. Le prêt est garanti par une hypothèque de second rang sur une parcelle de terre appartenant à l'emprunteur.  L'emprunteur et le prêteur ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur cette même parcelle au prix de 900.000 €, une clause prévoyant que la promesse sera nulle et non avenue si l'emprunteur rembourse le prêt à son échéance et paie également une certaine somme à titre (...)

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