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Refus de mainlevée d’une hypothèque sur un immeuble

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L’hypothèque d’un immeuble consentie à un créancier n’étant pas un cautionnement, le constituant de celle-ci ne peut invoquer l’application de l’article 2314 du code civil, visant uniquement les cautions, à l'appui d'une demande de mainlevée de la sûreté.

Un propriétaire a consenti à une société créancière une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, pour garantir le paiement d’une somme due par un débiteur. Celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire, et la société ayant manifesté son intention de mettre en œuvre l’hypothèque, le constituant l’a assignée en mainlevée de la sûreté. La cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande du propriétaire. La Cour de cassation, dans sa décision du 12 avril 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a justement (...)

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