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Remboursement de la caution : la sous-caution ne règle pas les intérêts qui n’ont couru qu’en application du contrat de prêt

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La sous-caution garantit la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution ayant payé à sa place le créancier, et non la dette dudit débiteur envers le créancier. Cette caution jouit, contre la sous-caution, d'une action personnelle en exécution de sa garantie. La sous-caution ne paye les intérêts du prêt, sauf convention contraire entre elle et l’emprunteur.

La société Y. s'est rendue caution d’un prêt consenti par une banque à la société Z. M. A., et M. X., associés au sein de la société V., ainsi que celle-ci, se sont rendus cautions solidaires de l'emprunteur envers la société Y. La société Z. n'ayant pas honoré ses engagements, la société Y. a remboursé à la banque les échéances impayées ainsi que le capital restant dû. La société Z. ayant été mise en redressement (...)

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