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L’acte de cautionnement ne prévoyant pas la durée d’engagement déterminée de la caution est frappé de nullité

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Lorsqu’un acte de cautionnement ne prévoit pas une durée d’engagement déterminée, de sorte que la caution ayant signé cet acte n’est pas en mesure de connaitre la date limite de son engagement au moment où elle s’engageait, cet acte de cautionnement est nul.

Par des actes du 7 novembre 2013, M. Y. s’est rendu caution des dettes de la société A. envers les coassociées de celle-ci dans le capital d'autres sociétés dont celles du groupe C. Ces dernières ayant assigné la caution en exécution de ses engagements, M. Y. a invoqué la nullité des actes de cautionnement en raison de leur non-conformité aux dispositions légales relatives aux mentions manuscrites. Dans un arrêt du 3 juillet 2015, la cour d'appel de Paris a débouté les sociétés du groupe C. Après avoir constaté que M. Y. avait, (...)

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