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La nullité d’une sûreté donnée par une SCI pour garantir la dette d’un associé est une nullité absolue

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L’action en nullité d’un cautionnement hypothécaire, accordé par une société civile en garantie de la dette d’un associé, est une action tendant à faire constater une nullité absolue. En ce sens, sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008, une telle action en nullité est soumise à la prescription trentenaire.

La société A. a été constituée par Mme Y., M. Y. et leurs filles. En janvier 2005, M. Y. a souscrit un contrat de prêt, en son nom personnel, auprès de M. Z. La société A. s’est rendue caution, par acte authentique en février 2005, de la dette personnelle de M. Y., en affectant en garantie l’immeuble dont elle était propriétaire. M. Y. s'étant révélé défaillant, M. Z. a fait valoir le cautionnement hypothécaire contre la société A., qui l'a assigné en (...)

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