Caducité du plan de cession : le cessionnaire n'a pas à payer les échéances du crédit garanti

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En cas de caducité du plan de cession, il n'y a pas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire et celui-ci n'a donc aucune obligation de payer les échéances du crédit garanti.

Par un acte du 20 juin 2006, une banque a consenti à une société un prêt, garanti par un nantissement sur son fonds de commerce et le cautionnement solidaire de l'ensemble des associés, dont M. X., son gérant. La société ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2009, le tribunal a arrêté un plan de cession le 16 octobre 2009 au profit de M. B., Mme Z.et M. A. pour le compte d'une société à constituer (les cessionnaires), ces derniers devant prendre en charge le règlement du prêt.La cession n'étant pas intervenue, la banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à M. X.Ce (...)

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