Caution dirigeante : la situation de surendettement ne dépend pas de la qualité de dirigeant d’une société

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu’il est manifestement impossible pour une personne physique de bonne de foi d’assumer son obligation de cautionner la dette d’une société, cette personne se trouve dans une situation de surendettement, indépendamment du fait qu’elle en ait été ou non dirigeante.

M. X. s’est porté caution d'un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce souscrit par la société dont il fut le gérant. Sa demande auprès d’une commission de surendettement, afin que celle-ci se prononce sur sa situation financière, a été déclarée irrecevable. Par un jugement du 10 novembre 2015, rendu en dernier ressort, le tribunal d’instance de Nimes confirme la décision d’irrecevabilité et rejette le recours de M. X. Pour aboutir à une telle conclusion, le juge retient que la quasi-totalité de l'endettement (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.