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Caution dirigeante : la situation de surendettement ne dépend pas de la qualité de dirigeant d’une société

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Lorsqu’il est manifestement impossible pour une personne physique de bonne de foi d’assumer son obligation de cautionner la dette d’une société, cette personne se trouve dans une situation de surendettement, indépendamment du fait qu’elle en ait été ou non dirigeante.

M. X. s’est porté caution d'un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce souscrit par la société dont il fut le gérant. Sa demande auprès d’une commission de surendettement, afin que celle-ci se prononce sur sa situation financière, a été déclarée irrecevable. Par un jugement du 10 novembre 2015, rendu en dernier ressort, le tribunal d’instance de Nimes confirme la décision d’irrecevabilité et rejette le recours de M. X. Pour aboutir à une telle conclusion, le juge retient que la quasi-totalité de l'endettement (...)

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