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Nullité du cautionnement lorsque l’erreur sur la cause est entrée dans le champ contractuel

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La banque ne s’était pas engagée à financer les travaux de rénovation de l’immeuble acquis par la SCI, de sorte qu’un tel financement n’a pu entrer dans le champ contractuel du cautionnement litigieux et ainsi fonder une erreur sur la cause de celui-ci.

Par acte notarié du 14 septembre 2007, une banque a consenti un prêt immobilier à une société civile immobilière (SCI) garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X. A la suite d'incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme puis assigné les cautions en paiement du solde du prêt. La cour d’appel de Paris a retenu que les cautions n'étaient pas fondés à se prévaloir de la nullité de l'engagement. Les cautions soutenaient avoir commis une erreur sur la cause de leur engagement. Mais pour les juges du fond, les cautions (...)

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